A
Aide juridictionnelle (AJ)
Prise en charge par l’État de tout ou partie des frais d’avocat, selon vos ressources. Pour contester une OQTF, elle est accordée même sans titre de séjour. Voir combien coûte un recours.
Arrêté
Le document officiel du préfet qui contient ses décisions : refus de titre, OQTF, délai de départ, pays de renvoi, IRTF. Chaque décision est dans un article numéroté.
Assignation à résidence
Obligation de rester dans un lieu fixé, en général votre domicile, et de vous présenter à la police ou à la gendarmerie. Le délai pour contester l’OQTF est alors de 7 jours. Voir l’assignation à résidence.
Autorisation provisoire de séjour (APS)
Document qui vous autorise à rester en France pour une durée courte, dans des cas précis. Par exemple, après l’annulation d’une OQTF par le tribunal, le temps que le préfet réexamine votre dossier.
C
CESEDA
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. C’est le texte qui fixe les règles sur les titres de séjour, les OQTF et l’asile.
CNDA (Cour nationale du droit d’asile)
Le tribunal qui juge les recours contre les décisions de l’OFPRA sur l’asile.
CRA (centre de rétention administrative)
Le lieu où sont retenues les personnes que le préfet veut éloigner. Voir la rétention.
D
Délai de départ volontaire
Le temps laissé pour quitter la France par vous-même, en général 30 jours. À ne pas confondre avec le délai de recours.
Délai de recours
Le temps dont vous disposez pour contester une décision devant le tribunal. Pour une OQTF : 1 mois dans le cas général, 7 jours en assignation à résidence ou en détention, 48 heures en rétention. Voir le délai de recours.
I
IRTF (interdiction de retour sur le territoire français)
Décision qui vous interdit de revenir en France pendant une durée fixée, 5 ans au plus dans la plupart des cas. Elle compte à partir de votre départ. Voir l’IRTF.
J
Juge du tribunal judiciaire
Le juge qui contrôle la rétention : il doit autoriser toute prolongation au-delà de 96 heures. On parlait autrefois du « juge des libertés et de la détention » (JLD).
N
Notification
La remise officielle de la décision : en main propre, au guichet ou par courrier. C’est elle qui fait partir le délai de recours.
O
OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration)
L’organisme public chargé notamment de l’accueil des étrangers. Ses médecins donnent un avis sur les demandes de titre de séjour pour raisons médicales.
OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides)
L’organisme qui examine les demandes d’asile et décide d’accorder ou non une protection.
OQTF (obligation de quitter le territoire français)
Décision du préfet qui vous demande de quitter la France. Elle peut être exécutée pendant 3 ans. Voir l’OQTF.
P
Pays de renvoi
Le pays vers lequel vous pourriez être éloigné. C’est une décision à part, qui peut être contestée dans le même recours que l’OQTF.
Préfecture, préfet
Le préfet représente l’État dans le département. C’est lui qui délivre les titres de séjour et prend les OQTF. La préfecture est son administration.
R
Récépissé
Document remis pendant l’examen d’une demande de titre de séjour. Il vous autorise à rester en France le temps de l’examen. En général, il ne vous autorise pas à travailler, sauf mention contraire.
Recours gracieux
Une lettre au préfet pour lui demander de revenir sur sa décision. Il ne prolonge pas le délai de recours devant le tribunal.
Rétention administrative
Enfermement dans un CRA ou un local de rétention, le temps d’organiser votre départ. Voir la rétention.
Retenue
La période, de 24 heures au plus, pendant laquelle la police peut vous garder pour vérifier votre droit au séjour. Voir le contrôle de police.
S
SIS (système d’information Schengen)
Un fichier commun aux pays de l’espace Schengen. Une IRTF entraîne un signalement dans ce fichier, qui peut empêcher l’entrée dans les autres pays Schengen.
T
Titre de séjour
Le document qui vous autorise à vivre en France : carte de séjour temporaire, pluriannuelle ou carte de résident.
Tribunal administratif
Le tribunal qui juge les recours contre les décisions du préfet, dont l’OQTF. Voir contester une OQTF.
V
Visa de long séjour
Le visa demandé avant de venir en France pour y vivre durablement. Il est exigé pour beaucoup de titres de séjour, sauf exceptions.
Envoyer un message ne dépose pas de recours et ne suspend aucun délai.
