Cette page explique ce que nous faisons de vos données personnelles quand vous consultez le site, quand vous nous écrivez et quand nous vous accompagnons. Notre principe : recueillir peu, garder peu de temps, et ne transmettre que ce qui est utile.
Qui est responsable de vos données ?
Le responsable du traitement est Yisbeiely Maria Villemin-Pina, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, qui exerce sous le nom commercial YVP France.
- SIREN : 935 184 481. SIRET : 935 184 481 00023.
- Adresse professionnelle : 317 avenue de l’Aqueduc, 01220 Divonne-les-Bains, France.
- Formulaire de contact : nous écrire.
- Téléphone : +33 6 52 03 39 31.
Ces coordonnées servent pour toute question sur vos données et pour exercer vos droits.
Quelles données recueillons-nous ?
Quand vous remplissez un formulaire
Le formulaire de premier contact, la demande de rappel et le formulaire de contact recueillent, selon le cas :
- votre prénom, votre e-mail et votre numéro de téléphone ;
- la langue de la page ;
- ce que vous indiquez sur la décision : type de décision, situation (rétention, assignation à résidence, détention ou aucune), date de remise et date limite calculée ;
- les cases cochées sur votre situation et votre message libre ;
- pour un rappel, le moment qui vous convient ;
- la page d’où vous venez et la page du formulaire ;
- le texte des consentements que vous avez acceptés, avec la date et l’heure.
Nous ne demandons ni votre nom de famille, ni votre nationalité, ni votre adresse. Les champs obligatoires sont signalés dans le formulaire.
Quand vous nous écrivez sur WhatsApp ou par e-mail
Nous recevons ce que vous nous envoyez : messages, photo de votre décision, documents. Envoyez seulement ce qui est utile à votre demande. Évitez les documents complets quand un extrait suffit, et les informations sur d’autres personnes qui ne sont pas nécessaires.
Quand vous consultez le site
- Mesure d’audience : nous utilisons Matomo, installé sur notre propre serveur et configuré sans cookies. Il compte les pages vues, la langue et la provenance des visites. Votre adresse IP est raccourcie avant tout enregistrement : elle ne permet pas de vous identifier.
- Calculateur de délai : le calcul se fait dans votre navigateur. La date que vous saisissez ne nous est pas envoyée, sauf si vous remplissez ensuite un formulaire.
- Clics sur WhatsApp ou le téléphone : nous comptons ces clics, sans aucune donnée qui vous identifie (seulement la page, la langue et la situation choisie dans le calculateur).
- Protection contre les robots : Cloudflare Turnstile analyse des signaux techniques de votre navigateur pour repérer les envois automatiques.
- Fonctionnement du serveur : comme tout serveur web, celui de notre hébergeur enregistre des journaux techniques (adresse IP, date, page demandée) pour la sécurité du site. Pour limiter les envois abusifs, notre serveur garde aussi, 24 heures au plus, une empreinte chiffrée de votre adresse IP avec le nombre de messages envoyés. Cette empreinte ne permet pas de retrouver l’adresse.
Pourquoi utilisons-nous vos données ?
Vos données servent à :
- recevoir votre demande, vous recontacter et répondre à vos questions ;
- comprendre votre situation et vous proposer une suite ;
- organiser et réaliser l’accompagnement convenu ;
- transmettre les informations et pièces nécessaires à un avocat partenaire, pour qu’il étudie votre situation et donne un avis ;
- assurer le suivi administratif et respecter nos obligations ;
- protéger le site et les formulaires contre les abus ;
- mesurer la fréquentation du site, de façon anonyme.
Nous n’utilisons pas vos coordonnées pour envoyer des newsletters ou des offres commerciales.
Votre demande est lue par une personne. Aucune décision sur votre accompagnement n’est prise par un traitement automatique.
Sur quelle base légale ?
| Utilisation | Base légale |
|---|---|
| Étude de votre demande avant une prestation | Mesures précontractuelles prises à votre demande |
| Réalisation et suivi de l’accompagnement convenu | Exécution du contrat |
| Réponse à une demande d’information sans prestation | Intérêt légitime à répondre aux personnes qui nous écrivent |
| Transmission à un avocat partenaire | Votre consentement, donné dans le formulaire |
| Informations sur votre santé | Votre consentement explicite, donné séparément |
| Sécurité du site et protection contre les robots | Intérêt légitime à protéger le site et ses utilisateurs |
| Mesure d’audience anonyme | Intérêt légitime, dans le cadre de l’exemption de consentement prévue par la CNIL |
| Conservation imposée par un texte | Obligation légale |
| Archivage des pièces utiles en cas de litige | Intérêt légitime à établir ou défendre nos droits |
Informations sur la santé et autres données sensibles
Votre situation peut concerner votre santé, une demande d’asile ou votre vie familiale. Quand c’est utile pour votre demande, nous recueillons seulement les éléments nécessaires, et uniquement avec votre consentement explicite.
Vous pouvez demander à être recontacté sans donner ces informations. N’envoyez pas de dossier médical complet au premier contact, et ne détaillez pas de diagnostic médical dans le formulaire.
Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, avec le formulaire de contact. Ce retrait ne remet pas en cause ce qui a été fait avant. Nous vous disons si l’absence d’une information empêche d’étudier un point de votre situation.
Les e-mails d’alerte que nous recevons à chaque nouvelle demande ne contiennent ni votre message, ni les informations sur votre situation : ces éléments restent sur notre serveur.
Qui reçoit vos données ?
Vos demandes sont lues par l’équipe de YVP France, qui les reçoit et les suit.
L’administrateur technique du site peut accéder aux données pour la maintenance et la sécurité du serveur. Il ne traite pas votre demande.
Les informations et documents nécessaires peuvent être transmis à un avocat partenaire spécialisé en droit des étrangers, pour qu’il étudie votre situation. Pour ce qui relève de sa propre mission, l’avocat vous informe lui-même de l’usage qu’il fait de vos données.
Nous faisons appel à ces prestataires :
| Prestataire | Rôle | Où |
|---|---|---|
| OVHcloud | Hébergement du site, de la base de données et de la messagerie, envoi des e-mails | France |
| Cloudflare | Protection des formulaires contre les robots (Turnstile) et acheminement du site | Union européenne et États-Unis |
| Meta (WhatsApp) | Échanges sur WhatsApp, si vous choisissez ce moyen | Hors Union européenne, notamment États-Unis |
| Dropbox | Stockage des documents des dossiers suivis | États-Unis et Union européenne |
Certaines données peuvent aussi être communiquées quand une obligation légale ou une demande légalement fondée l’exige.
Vos données sortent-elles de l’Union européenne ?
Cloudflare, Dropbox et WhatsApp peuvent traiter des données hors de l’Espace économique européen, notamment aux États-Unis. Ces transferts reposent sur le cadre de protection des données UE–États-Unis (« Data Privacy Framework ») pour les entreprises certifiées, ou sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
WhatsApp appartient à Meta : vos échanges passent par ses serveurs. Si vous préférez l’éviter, utilisez le formulaire de contact ou le téléphone.
Les politiques de ces prestataires :
- Cloudflare Turnstile : cloudflare.com/turnstile-privacy-policy
- WhatsApp : whatsapp.com/legal/privacy-policy-eea
- Dropbox : dropbox.com/privacy
Pour plus de précisions sur les garanties qui s’appliquent à vos données, écrivez-nous avec le formulaire de contact.
Combien de temps gardons-nous vos données ?
| Données | Durée |
|---|---|
| Demande sans suite | Supprimée automatiquement 6 mois après sa réception |
| Pièces jointes d’une demande sans suite | Supprimées automatiquement au bout de 30 jours |
| Dossier qui donne lieu à un accompagnement | Pendant la durée de l’accompagnement |
| Éléments utiles d’un dossier terminé | Après tri, archivés jusqu’à 5 ans après la clôture, comme preuve, sous réserve des délais de prescription et d’un éventuel litige |
| Documents qu’un texte impose de garder | Pendant la durée fixée par ce texte |
| Statistiques de fréquentation (Matomo) | 13 mois au plus pour les données détaillées, puis seulement des chiffres globaux |
| Sauvegardes chiffrées du serveur | 30 jours |
Les suppressions automatiques ont lieu chaque nuit. Les pièces inutiles, surtout celles qui contiennent des informations sensibles, sont supprimées plus tôt.
Une donnée supprimée peut rester dans une sauvegarde jusqu’à l’expiration de celle-ci, 30 jours au plus. Les sauvegardes servent seulement à restaurer le site en cas d’incident. Si une restauration a lieu, les suppressions déjà faites sont appliquées à nouveau.
Comment protégeons-nous vos données ?
- Le site est servi en HTTPS uniquement.
- L’espace de gestion des demandes est protégé par un mot de passe et une double authentification. Chaque consultation de fiche est enregistrée.
- Les pièces jointes sont stockées hors de la partie publique du serveur, sous un nom aléatoire.
- L’accès est réservé aux personnes autorisées, et limité à ce dont elles ont besoin.
Pour signaler un problème concernant vos données, écrivez-nous avec le formulaire de contact.
Quels sont vos droits ?
Vous pouvez demander l’accès à vos données, leur correction, leur suppression ou la limitation de leur usage. Selon la base légale, vous pouvez aussi vous opposer à leur usage ou demander à les récupérer (portabilité). Quand l’usage repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment.
Écrivez-nous avec le formulaire de contact, en précisant les données ou l’usage concernés. En cas de doute raisonnable, nous pouvons vous demander de justifier votre identité.
Nous répondons dans un délai d’un mois. Ce délai peut être prolongé de deux mois si la demande est complexe ou si les demandes sont nombreuses : nous vous prévenons alors dans le premier mois.
La suppression peut être limitée quand une obligation légale impose de garder une donnée, ou quand elle est nécessaire pour établir, exercer ou défendre un droit en justice.
Vous pouvez aussi déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : cnil.fr/fr/plaintes.
Mise à jour de cette politique
Nous mettons cette page à jour quand le site, nos prestataires ou nos façons de faire changent. La date de vérification figure en haut de la page.