Que peut-on contester ?
Le recours vise d’abord l’OQTF elle-même. Dans le même recours, vous pouvez aussi contester les décisions qui l’accompagnent :
- le refus de titre de séjour, si vous pensez pouvoir être régularisé ;
- l’interdiction de retour (IRTF), si elle a été prononcée ;
- la décision qui fixe le pays de renvoi, par exemple si vous courez un risque dans ce pays.
Dans quel délai faut-il agir ?
Le délai dépend de votre situation au moment où la décision vous est remise :
- En rétention administrative : 48 heures.
- En assignation à résidence : 7 jours.
- En détention : 7 jours.
- Dans les autres cas : 1 mois.
Si l’OQTF fait suite au rejet d’une demande d’asile déposée depuis le 12 juin 2026, le délai peut être plus court. Envoyez-nous la décision : si besoin, un avocat partenaire vérifiera votre délai.
Écrire à la préfecture pour lui demander de changer d’avis (recours gracieux) ne prolonge pas ce délai. Le calculateur de la page sur le délai de recours vous donne la date exacte.
Devant quel tribunal ?
En général, c’est le tribunal administratif dont dépend la préfecture qui a pris la décision.
Si vous êtes en rétention, assigné à résidence ou en détention, c’est le tribunal administratif du lieu de rétention, d’assignation ou de détention. Deux exceptions : depuis le centre de rétention ou la prison de Metz, le recours va au tribunal de Nancy ; depuis le centre n° 3 du Mesnil-Amelot, au tribunal de Montreuil.
Faut-il un avocat ?
L’avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal administratif. Vous pouvez choisir un avocat, ou demander au tribunal qu’il vous en désigne un d’office.
Si vos ressources sont faibles, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle, même sans titre de séjour : l’État prend alors en charge tout ou partie des frais d’avocat. Demandez-la au plus tard en déposant votre recours.
Notre équipe n’est pas un cabinet d’avocats. Nous travaillons en étroite collaboration avec des avocats spécialisés en droit des étrangers, sollicités dès que votre situation le demande. Le nom de l’avocat vous est donné avant tout engagement.
Le recours empêche-t-il l’éloignement ?
Oui. À ce jour, en France, vous ne pouvez pas être éloigné avant la fin du délai de recours, ni tant que le tribunal administratif examine votre recours. C’est une raison de plus de ne pas laisser passer le délai.
Combien de temps dure la procédure ?
Le tribunal doit juger dans un délai fixé par la loi :
- dans le cas général : 6 mois après le dépôt du recours ;
- en assignation à résidence ou en détention : 15 jours après le dépôt du recours ;
- en rétention : 96 heures après la fin du délai de recours.
Que peut décider le tribunal ?
Le tribunal peut annuler l’OQTF. Toutes les décisions qui l’accompagnent tombent alors, et la préfecture vous remet une autorisation provisoire de séjour, le temps de réexaminer votre dossier.
Il peut aussi n’annuler qu’une partie : par exemple l’interdiction de retour seule, ou le pays de renvoi seul.
S’il confirme l’OQTF, vous devez quitter la France.
Et si le recours est rejeté ?
Vous pouvez faire appel devant la cour administrative d’appel, dans un délai de 1 mois après la remise du jugement. Attention : l’appel ne suspend pas l’OQTF. Vous pouvez être éloigné avant que la cour ne se prononce.
