Que veut dire « assigné à résidence » ?
Le préfet vous oblige à rester dans un lieu fixé, en général votre domicile, pendant qu’il prépare votre départ de France. La décision vous dit aussi quand vous présenter à la police ou à la gendarmerie.
Ce n’est pas un enfermement : vous continuez à vivre chez vous. Mais vous devez respecter ces obligations. Un manquement peut avoir des conséquences graves, comme un placement en rétention.
Quel est le délai pour contester l’OQTF ?
7 jours à partir de la remise de la décision, au lieu de 1 mois dans le cas général.
Ce délai n’est jamais prolongé : s’il finit un samedi, un dimanche ou un jour férié, le dernier jour reste ce jour-là. Mieux vaut déposer le recours bien avant.
Le calculateur ci-dessus vous donne la date exacte.
Et si l’assignation arrive après l’OQTF ?
Vous avez peut-être reçu l’OQTF d’abord, avec un délai de 1 mois. Si vous êtes assigné à résidence avant la fin de ce délai, la préfecture doit vous informer qu’il est interrompu. Un nouveau délai de 7 jours commence alors, à partir de cette information.
Si vous aviez déjà déposé votre recours, il continue. Le tribunal doit alors juger plus vite, dans un délai de 15 jours.
Combien de temps dure l’assignation ?
45 jours au plus. Le préfet peut la renouveler deux fois, chaque fois pour la même durée au plus.
Que faire tout de suite ?
- Notez la date à laquelle on vous a remis les décisions.
- Respectez les obligations écrites dans la décision d’assignation.
- Envoyez-nous une photo de toutes les pages des décisions, sur WhatsApp ou avec le premier contact.
Envoyer un message ne dépose pas de recours et ne suspend aucun délai.
