Actualités : ce qui change pour les OQTF et les IRTF
Les règles changent souvent. Ici, nous expliquons chaque réforme importante : ce qui change, pour qui, et à partir de quand.
- Loi du 27 juillet 2026 : ce qui change pour la rétention administrativePublié le 15 novembre 2026.La loi du 27 juillet 2026 permet, à titre exceptionnel, de prolonger la rétention jusqu'à 210 jours pour des personnes condamnées pour des faits graves. Pour la grande majorité des personnes, la durée maximale reste de 90 jours.Lire l'article →
- Nouveau règlement européen sur le retour : qu'est-ce qui va changer ?Publié le 15 novembre 2026.L'Union européenne a adopté en octobre 2026 un règlement qui remplace les règles communes sur le retour des personnes sans droit au séjour. La plupart de ses mesures s'appliqueront un an après son entrée en vigueur : pour l'instant, les délais de recours contre une OQTF ne changent pas en France.Lire l'article →
- Pacte européen sur l'asile : ce qui change pour les OQTF depuis le 12 juin 2026Publié le 15 novembre 2026.Pour les personnes qui ont demandé l'asile à partir du 12 juin 2026, le délai pour contester une OQTF après un refus d'asile peut être plus court : 7 jours au lieu de 1 mois dans certains cas. Pour les autres OQTF, les délais ne changent pas.Lire l'article →
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Rédaction et vérification
Rédigé par
Yisbeiely Villemin-Pina
Juriste spécialisée en droit des étrangers, diplômée avocate au Venezuela et titulaire d'un master en droit des étrangers obtenu en France
Textes de loi vérifiés le 15 novembre 2026.
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