Qu’est-ce que le pacte européen ?
Le pacte sur la migration et l’asile est un ensemble de règles européennes adoptées en mai 2024. Il s’applique depuis le 12 juin 2026 dans tous les pays de l’Union européenne. Il fixe notamment une procédure commune pour examiner les demandes d’asile.
Pour l’appliquer, la France a modifié ses règles par deux décrets du 6 juin 2026.
Qu’est-ce qui change pour les OQTF ?
Pour une OQTF prise après un refus d’asile, et remise à une personne qui a demandé l’asile à partir du 12 juin 2026 :
- le délai de recours reste en général de 1 mois ;
- il passe à 7 jours dans certains cas prévus par le règlement européen, par exemple quand la demande d’asile a été jugée irrecevable ou examinée en procédure accélérée ;
- en rétention, le délai reste de 48 heures, mais il passe à 5 jours pour une personne qui n’a plus le droit de rester en France.
Qu’est-ce qui ne change pas ?
Pour les OQTF qui ne suivent pas une demande d’asile (refus de titre de séjour, séjour irrégulier), les délais restent les mêmes : 1 mois dans le cas général, 7 jours en assignation à résidence ou en détention, 48 heures en rétention.
Pourquoi faut-il faire vérifier sa décision ?
Le bon délai dépend de la façon dont la demande d’asile a été examinée. Cette information se trouve dans les décisions de l’OFPRA et de la CNDA, mais elle n’est pas toujours facile à lire. C’est pourquoi notre calculateur n’affiche pas de date pour ces OQTF : envoyez-nous la décision.
Envoyer un message ne dépose pas de recours et ne suspend aucun délai.
