Un conjoint de Français peut-il recevoir une OQTF ?
Oui. Depuis la loi du 26 janvier 2024, seuls les mineurs sont protégés contre l’OQTF. Le préfet doit quand même vérifier votre droit au séjour et tenir compte de vos liens familiaux en France avant de décider.
Quel titre de séjour pour le conjoint d’un Français ?
La loi prévoit une carte de séjour « vie privée et familiale » d’un an pour l’époux ou l’épouse d’une personne française, si :
- vous vivez toujours ensemble depuis le mariage ;
- votre conjoint est toujours français ;
- si vous vous êtes mariés à l’étranger, le mariage a été transcrit à l’état civil français.
En principe, cette carte demande aussi un visa de long séjour. C’est souvent le point bloquant.
Et sans visa de long séjour ?
Il existe une exception : si vous êtes entré régulièrement en France, que vous vous êtes marié en France, et que vous vivez ensemble en France depuis au moins 6 mois, le visa de long séjour n’est pas exigé.
Si vous êtes entré sans visa, il reste la demande d’admission exceptionnelle au séjour, pour motifs humanitaires ou exceptionnels. Le visa de long séjour n’y est pas exigé. Et dans tous les cas, un refus ne doit pas porter une atteinte disproportionnée à votre vie familiale : c’est un argument à faire valoir.
Et si vous êtes pacsé ?
Le Pacs ne donne pas droit à la carte du conjoint de Français. Mais la vie commune avec une personne française compte dans l’examen de vos liens personnels et familiaux, par exemple pour la carte « vie privée et familiale » fondée sur ces liens. Plus elle est ancienne et prouvée, plus elle pèse.
Que faire si vous avez déjà une OQTF ?
Contestez-la dans le délai : 1 mois dans le cas général, moins si vous êtes assigné à résidence, en détention ou en rétention. Réunissez les preuves de votre vie commune : bail ou factures aux deux noms, avis d’impôt commun, photos, attestations.
Envoyer un message ne dépose pas de recours et ne suspend aucun délai.
