La maladie protège-t-elle contre l’OQTF ?
Plus automatiquement. Depuis la loi du 26 janvier 2024, seuls les mineurs sont protégés contre l’OQTF. Mais le préfet doit tenir compte des considérations humanitaires avant de décider, et votre état de santé en fait partie.
Quel titre de séjour pour se soigner ?
La loi prévoit une carte « vie privée et familiale » d’un an si :
- vous résidez habituellement en France ;
- sans soins, votre état de santé pourrait avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité ;
- vous ne pourriez pas recevoir un traitement approprié dans votre pays d’origine, compte tenu de son système de santé.
Le visa de long séjour n’est pas exigé.
Qui décide ?
Le préfet décide, après l’avis d’un collège de médecins de l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration). Vous remettez un certificat médical rédigé par votre médecin. Les médecins de l’OFII sont tenus au secret médical.
Et si c’est votre enfant qui est malade ?
Les parents d’un enfant mineur gravement malade, qui vivent en France avec lui et s’en occupent, peuvent recevoir une autorisation provisoire de séjour. Elle permet de travailler et est renouvelée pendant toute la durée des soins.
Comment protéger vos informations médicales ?
Vos informations de santé sont sensibles. N’envoyez pas votre dossier médical complet au premier contact, ni à nous ni à personne. Dites simplement que votre situation comporte des raisons médicales : nous vous indiquerons ensuite quels documents sont utiles.
Que faire si vous avez déjà une OQTF ?
Contestez-la dans le délai : 1 mois dans le cas général, moins si vous êtes assigné à résidence, en détention ou en rétention. Continuez vos soins et gardez vos comptes rendus médicaux.
Envoyer un message ne dépose pas de recours et ne suspend aucun délai.
