Qu’est-ce que ce règlement ?
Le Conseil de l’Union européenne a donné son accord final le 1er octobre 2026 à un nouveau règlement sur le « retour » des personnes qui n’ont pas le droit de rester dans l’Union. Il remplacera la directive de 2008, qui encadre aujourd’hui les OQTF.
Un règlement s’applique directement dans tous les pays de l’Union, mais la France devra aussi adapter ses propres règles.
Quand s’appliquera-t-il ?
Selon le Conseil, certaines mesures s’appliquent dès l’entrée en vigueur, par exemple la possibilité de créer des « centres de retour » dans des pays hors de l’Union. Les autres s’appliqueront un an après l’entrée en vigueur.
Qu’est-ce qui pourrait changer ?
D’après le Conseil, le règlement permet notamment aux États :
- de prononcer, dans certains cas liés à la sécurité, une interdiction d’entrée sans limite de durée ;
- de prolonger la rétention au-delà des limites actuelles pour les personnes qui présentent un risque pour la sécurité ;
- de reconnaître, à titre volontaire, les décisions de retour prises par un autre pays de l’Union.
Qu’est-ce qui ne change pas pour l’instant ?
En France, les délais de recours contre une OQTF restent ceux du code de l’entrée et du séjour des étrangers : 1 mois dans le cas général. À ce jour, le recours empêche toujours l’éloignement tant que le tribunal n’a pas jugé.
Nous mettrons cette page à jour quand la France adoptera les textes d’application.
Envoyer un message ne dépose pas de recours et ne suspend aucun délai.
