Que dit la loi du 27 juillet 2026 ?
Cette loi porte surtout sur la sécurité et la prévention du terrorisme. Elle contient aussi des règles sur la rétention administrative des étrangers.
Elle permet de prolonger la rétention au-delà de 90 jours, jusqu’à 210 jours au plus, pour :
- les personnes condamnées pour terrorisme, ou expulsées pour des activités terroristes ;
- les personnes qui représentent une menace particulièrement grave pour l’ordre public et qui ont été condamnées définitivement pour certains crimes ou délits graves.
Elle encadre aussi la possibilité de placer à nouveau en rétention une personne déjà retenue pour la même mesure d’éloignement.
Et la loi du 11 août 2025 ?
Une loi précédente, du 11 août 2025, avait déjà changé la rétention : le premier placement décidé par le préfet dure désormais 96 heures, et la durée maximale dans le cas général est de 90 jours.
Qu’est-ce qui ne change pas ?
- Le délai pour contester l’OQTF en rétention reste de 48 heures.
- Le juge du tribunal judiciaire doit toujours autoriser chaque prolongation.
- Vos droits en rétention restent les mêmes : interprète, avocat, médecin, consulat.
Que faire si un proche est en rétention ?
Appelez-nous tout de suite : le délai de recours se compte en heures.
Envoyer un message ne dépose pas de recours et ne suspend aucun délai.
