Que dit la loi ?
Le préfet peut assigner à résidence, ou placer en rétention, une personne visée par une OQTF prise moins de 3 ans auparavant, quand le délai de départ est fini ou n’a pas été accordé.
Après 3 ans, cette OQTF ne suffit donc plus pour ces mesures.
Êtes-vous en règle pour autant ?
Non. Une OQTF ancienne ne vous donne pas de titre de séjour. Si vous êtes contrôlé, le préfet peut prendre une nouvelle OQTF, avec un nouveau délai de recours.
Et si l’OQTF était accompagnée d’une interdiction de retour (IRTF), celle-ci ne commence à courir qu’à partir de votre départ de France.
Que faire ?
C’est souvent le bon moment pour faire le point : années de présence, travail, famille. Une demande de titre de séjour est peut-être possible. Envoyez-nous l’ancienne décision et décrivez votre situation actuelle.
Envoyer un message ne dépose pas de recours et ne suspend aucun délai.
